Travail dominical en Île-de-France : Les démarches pour obtenir une dérogation préfectorale

Le repos dominical est un principe fondamental du droit du travail en France. Cependant, des dérogations peuvent être accordées par le préfet pour certains types d’établissements, notamment les artisans.

Cas où une dérogation peut être accordée

Le préfet peut autoriser un artisan à déroger à la règle du repos dominical si l’une des deux conditions suivantes est remplie :

• Éviter un préjudice au public : Cela peut être le cas, par exemple, pour les artisans qui fournissent des services essentiels à la population, comme les boulangers ou les serruriers.
• Atteinte au fonctionnement normal de l’établissement : Cette condition peut être remplie si l’artisan a besoin de faire travailler ses salariés le dimanche pour répondre à une demande importante, comme pendant les fêtes de fin d’année.

Procédure à suivre pour obtenir une dérogation

La demande de dérogation préfectorale doit être adressée par courrier à la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris. Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

• Formulaire de demande de dérogation dûment complété
• Accord collectif ou décision unilatérale fixant les contreparties accordées aux salariés
• Accord écrit et signé des salariés volontaires pour travailler le ou les dimanches concernés
• Note motivée expliquant les raisons pour lesquelles une dérogation est demandée
• Kbis de l’entreprise

Délai d’instruction de la demande

La demande de dérogation doit être adressée au moins cinq semaines avant la date du dimanche pour lequel la dérogation est demandée. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par arrêté motivé.

Points importants à retenir

• Les demandes de dérogation ne sont pas toujours acceptées.
• Les artisans qui souhaitent obtenir une dérogation doivent s’y prendre à l’avance.
• Il est important de bien motiver la demande de dérogation.

Liens utiles

• Formulaire de demande de dérogation préfectorale
• Site de la préfecture de la région d’Île-de-France: https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Cet article a été rédigé à partir des informations disponibles sur le site de la préfecture de la région d’Île-de-France.