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Lors du Conseil des ministres du 28 mars 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Bruno Lemaire a présenté une ordonnance portant une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’artisanat pour plus de « lisibilité.

Ce chantier de recodification, porté par la direction générale des entreprises, s’est déroulé de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs de l’artisanat, aussi bien privés que publics.

L’ordonnance relative à la partie législative du code procède à une recodification, à droit constant – c’est-à-dire sans modification de l’ordre juridique – afin de réordonner et remettre en cohérence l’ensemble des dispositions législatives applicables à l’artisanat.

Quelques modifications rendues nécessaires seront opérées notamment afin de :

  • assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés,
  • harmoniser l’état du droit,
  • abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet,
  • intégrer les dispositions relevant du domaine de la loi relatives à l’artisanat qui n’ont pas été codifiées, qui sont codifiées dans un autre code ou qui résultent de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante,
  • actualiser les dispositions applicables aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires.

Un code de l’artisanat en 5 parties

Le livre Ier intitulé « Des activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat » traite pour l’essentiel des conditions d’exercice des activités artisanales, notamment l’immatriculation au registre national des entreprises et de la qualification professionnelle exigée pour l’exercice de certaines professions. 

  • La liste des activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat est codifiée dans la partie réglementaire de ce livre.
  • Plusieurs articles renvoient à des dispositions d’autres codes régissant les conditions d’accès particulières à certaines professions artisanales, ainsi qu’aux dispositions législatives relatives à la délivrance du label « entreprise du patrimoine vivant » et au titre de maître restaurateur.

Le livre II est consacré aux personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat et regroupe l’ensemble des dispositions relatives à la qualité d’artisan et ses dérivés ainsi qu’aux titres et labels.

  • La codification a notamment permis de codifier au niveau législatif le titre de « maître artisan en métier d’art » qui est le pendant, pour les métiers d’art, du titre de maître artisan, prévu par la loi.

Le livre III est consacré aux institutions de l’artisanat que sont les chambres de métiers et de l’artisanat de région et CMA France. 

  • Les dispositions relatives à l’usage et aux principes concernant la répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat sont transférées dans ce Livre.

Le livre IV n’a pas été complété et servira à accueillir, lors d’une codification ultérieure, les dispositions relatives au droit local d’Alsace-Moselle qui nécessite un travail de vérification de la conformité des dispositions en cause à des normes supérieures, de recensement des dispositions encore applicables et des concertations indispensables au regard de leur grande spécificité.

  • Pour des raisons de cohérence légistique, seules les dispositions accessoires d’adaptation relatives à l’Alsace et à la Moselle ont été codifiées, lorsqu’elles accompagnent des dispositions correspondantes pour le reste du territoire métropolitain.

Le livre V rassemble les dispositions concernant les adaptations nécessaires pour l’outre-mer.